Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du service CADRE IA ainsi que la souscription aux offres payantes. Elles complètent les informations affichées sur la page Tarifs au moment de la commande.

2. Description du service

CADRE IA propose notamment : diagnostic des usages de l’IA, registre des usages, génération et suivi de documents internes, parcours de maîtrise de l’IA, historique des révisions, export PDF, attestation privée numérotée et badge web vérifiable selon l’offre souscrite.

Le service constitue un outil de gouvernance et de documentation. Il ne constitue pas une certification officielle, un audit juridique opposable, un conseil juridique individualisé ni une garantie générale de conformité à l’AI Act, au RGPD ou à toute autre réglementation.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le client valide sa commande, accepte les présentes conditions et que le règlement correspondant est reçu ou confirmé. Les informations fournies par le client doivent être exactes et suffisamment complètes pour permettre la création du dossier.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Le traitement de la TVA et les mentions fiscales applicables figurent sur les documents de facturation émis par l’éditeur.

Dans la configuration actuelle du service, le paiement est réalisé par virement bancaire SEPA. La commande demeure en attente jusqu’à constatation du règlement. Aucun prélèvement automatique n’est effectué dans cette configuration. D’autres moyens de paiement pourront être ajoutés ultérieurement et seront alors clairement présentés avant la validation de la commande.

5. Activation et accès

Après confirmation du paiement, le compte et les droits correspondant à l’offre sont activés. Les identifiants sont personnels. Le client doit protéger son mot de passe, signaler tout accès suspect et veiller à ce que les utilisateurs autorisés respectent les présentes conditions.

6. Durée, révision annuelle et renouvellement

Les offres annuelles donnent accès au service pendant la période indiquée lors de la commande. Elles incluent la possibilité de réviser le dossier et d’émettre une nouvelle attestation selon le périmètre de l’offre. La révision annuelle ne vaut pas validation juridique automatique : elle consiste à mettre à jour les informations, les usages déclarés, les documents et la traçabilité du dossier.

Avec le paiement par virement actuellement proposé, le renouvellement n’est pas prélevé automatiquement. Un nouveau règlement est nécessaire pour prolonger l’accès au-delà de l’échéance. CADRE IA peut adresser un rappel avant cette date.

7. Attestation et badge CADRE IA

L’attestation CADRE IA est une attestation privée et documentaire. Elle indique qu’un dossier a été constitué et revu selon le périmètre affiché à une date donnée. Elle ne constitue ni une certification délivrée par une administration, ni une homologation, ni une garantie de conformité juridique.

Le badge web peut être utilisé par une organisation disposant d’une attestation active, dans le respect de son format et sans modification susceptible de suggérer un soutien officiel. CADRE IA peut suspendre ou révoquer une attestation si le dossier est manifestement trompeur, obsolète ou utilisé de manière abusive.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes sur son organisation et ses usages de l’IA ;
• mettre à jour son registre et ses documents lorsqu’un changement significatif intervient ;
• ne pas utiliser le service pour traiter ou transmettre inutilement des données sensibles, des secrets ou des données de tiers sans base appropriée ;
• relire et valider les documents générés avant leur adoption interne ou leur diffusion ;
• solliciter un professionnel compétent lorsqu’une situation nécessite une analyse juridique, sectorielle, sociale, contractuelle ou de protection des données spécifique.

9. Contenus générés par intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités peuvent utiliser un modèle d’intelligence artificielle pour préparer un document, reformuler un contenu ou proposer une structure. Une sortie générée peut être incomplète, imprécise ou nécessiter une adaptation au contexte réel de l’organisation. Le client doit exercer un contrôle humain avant utilisation.

10. Disponibilité et maintenance

CADRE IA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique ou indisponibilité d’un prestataire tiers.

11. Propriété intellectuelle et documents clients

Le client conserve la responsabilité des informations qu’il saisit. Sous réserve du paiement de l’offre, il peut utiliser pour les besoins internes de son organisation les documents générés à partir de son dossier. Les marques, modèles génériques, interfaces, textes éditoriaux, méthodes, composants logiciels et éléments graphiques CADRE IA restent la propriété de leur titulaire.

12. Responsabilité

CADRE IA répond de l’exécution de ses obligations dans les limites prévues par le droit applicable. Le service ne peut toutefois être tenu pour responsable d’une décision prise sur la seule base d’un score, d’une suggestion automatisée, d’une information inexacte fournie par le client ou d’un document non relu avant utilisation. Aucune clause des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

13. Suspension et fin d’accès

L’accès peut être suspendu en cas de non-paiement, d’usage manifestement abusif, d’atteinte à la sécurité, de fraude ou de violation grave des présentes conditions. À l’échéance d’une offre non renouvelée, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être désactivé ; les obligations légales de conservation restent applicables aux données qui doivent être archivées.

14. Modification du service et des conditions

CADRE IA peut faire évoluer le service afin d’améliorer ses fonctionnalités, sa sécurité ou son adaptation au cadre réglementaire. En cas de modification substantielle des conditions applicable à un abonnement en cours, l’information pertinente est portée à la connaissance du client dans un délai raisonnable.

15. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable en écrivant à contact@cadre-ia.fr. À défaut, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables déterminent la juridiction compétente.

16. Contact

Pour toute question contractuelle, technique ou relative à une commande : contact@cadre-ia.fr.